L’entreprise individuelle fait partie des deux possibilités juridiques de création d’entreprise lorsque vous adoptez le statut d’agent commercial immobilier. Elle correspond au statut juridique par défaut lorsque vous n’optez pas pour le régime simplifié de la micro-entreprise.
Comparé à la micro-entreprise, l’entreprise individuelle possède ses propres spécificités et caractéristiques légales.
L’entreprise individuelle en bref :
- vos cotisations sont basées sur un montant prévisionnel ;
- vous devez tenir une comptabilité complète avec bilan et compte de résultat ;
- vous êtes imposé sur vos bénéfices réels (chiffre d’Affaires – dépenses) ; et
- il n’y a pas de limite de chiffre d’Affaires.
Le régime de la déclaration contrôlée
Le régime réel d’imposition
Si vous adoptez le régime de l’entreprise individuelle, vous êtes imposé sur le bénéfice que vous réalisez réellement. Par défaut, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie qui dépend de votre activité (BIC ou BNC). En tant qu’agent commercial immobilier, vous relevez de la catégorie BNC.
Le calcul du bénéfice imposable est effectué chaque année civile, par différence entre vos recettes encaissées et vos dépenses payées (fournitures, frais locaux, frais de déplacement, frais de repas…).
La comptabilité
Vous devez tenir un livre journal des recettes et dépenses ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements (bilan et compte de résultat).
Franchise de TVA
Vous n’avez pas à faire de déclaration de TVA si votre Chiffre d’Affaires n’excède pas 34 400€.
Cotisation Foncière des Entreprises
Vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès votre deuxième année d’activité. Vous pouvez toutefois en être dispensé si vous bénéficiez d’une mesure d’exonération, par exemple au titre de votre activité, d’une implantation dans certaines zones géographiques ou si votre Chiffre d’Affaires ne dépasse pas 5 000 €.
Régime social
Vous relevez du régime des travailleurs indépendants et dépendez de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI) affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base de la totalité du CA de l’entrepreneur individuel. En l’absence de revenu, des cotisations minimales sont néanmoins dues.
Vous n’acquérez cependant pas de droit à l’assurance chômage mais vous avez toujours la possibilité de souscrire une assurance personnelle. Vous pouvez également bénéficier de taux réduits de cotisations sociales via l’ACRE.
Plus d’option possible pour le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Il n’est plus possible depuis le 14 février 2022 de créer d’EIRL. Toutefois, depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel est soumis à un statut unique protecteur. En effet, à l’instar de l’ancienne EIRL, seul le patrimoine professionnel affecté à l’EIRL peut être saisi par des créanciers professionnels, sans avoir à faire de déclaration d’affectation. Cette protection est automatique.
Avec ce statut unique également, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à la place de l’impôt sur le revenu (IR).
Leave a Reply